Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/01587
CA Rouen, 2 juin 2026, RG 26/01587
N° RG 26/01587 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHT3 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 2 JUIN 2026 DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [E] [F] divorcée [L] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDERESSE AU RECOURS : Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité
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ca other ca_colmar n° 26/01587
CA Colmar, 30 avr. 2026, RG 26/01587
Copie transmise par mail : - à Madame [G] [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Strasbourg, - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD
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ca other ca_paris n° 26/01587
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01587
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01587 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01587
CA Lyon, 2 mars 2026, RG 26/01587
N° RG 26/01587 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBD Nom du ressortissant : [F] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 02 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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