Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01601
CA Colmar, 4 mai 2026, RG 26/01601
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01601 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSX N° de minute : 170/2026 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée
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ca other ca_rennes n° 26/01601
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/01601
Référés Civils ORDONNANCE N°40 N° RG 26/01601 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLG6 S.A.R.L. GLOBAL MOTORS GM C/ Mme [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Gosselin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
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ca other ca_paris n° 26/01601
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01601
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01601 - N° Portalis 35
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