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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01603 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 26/01603

    CA Montpellier, 11 juin 2026, RG 26/01603

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01603 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q74G APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdc9dcdc6046d470ab2fc
  • ca other ca_paris n° 26/01603

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01603

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01603 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4cfedcdc6046d47ff78d9
  • ca other ca_lyon n° 26/01603

    CA Lyon, 3 mars 2026, RG 26/01603

    N° RG 26/01603 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBT Nom du ressortissant : [F] [R] [R] C/ LA PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f688cdc6046d4775b891

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1