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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01613 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/01613

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/01613

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/423 Rôle N° RG 26/01613 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR4R [Q] [G] C/ S.A. SURAVENIR ASSURANCES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a478c9893c619cd1f340267
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01613

    CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01613

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01613 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4cfcfcdc6046d47ff7269

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1