Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/01613
TJ 31555, 29 juill. 2026, RG 26/01613
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/01613 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA3C AFFAIRE : [D] [M] / Société INVESTCAPITAL LTD NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 26/01613
TJ 91228, 21 juill. 2026, RG 26/01613
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21 juillet 2026 N° RG 26/01613 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R4WO MINUTE N°26/1101 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS AD
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/01613
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 26/01613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/423 Rôle N° RG 26/01613 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR4R [Q] [G] C/ S.A. SURAVENIR ASSURANCES Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/01613
TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/01613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [L] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :S.D.C. DU [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA STÉ CABINET O’CARDINAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/01613 - N° Portalis 352J-W-B7
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/01613
TJ 33063, 3 juin 2026, RG 26/01613
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01613 - N° Portalis DBX6-W-B7K-32HM ORDONNANCE DU 03 Juin 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les dispos
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01613
TJ 69123, 16 mai 2026, RG 26/01613
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01613 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GDK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mai 2026 à 11h48 Nous, Stéphane MATAS-ARINO, Juge au Tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01613
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 26/01613
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01613 N Portalis DB2HWB7K4FHZ Ordonnance du : 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, JeanChristophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01613
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/01613
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01613 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZW Minute : 619/26 Madame [W] [T] Représentant : Me Josépha REFUVEILLE, avocat au
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01613
CA Paris, 25 mars 2026, RG 26/01613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01613 - N° Portalis 35
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