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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01625 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01625

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01625

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01625 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6285bcdc6046d4721e915
  • ca other ca_rennes n° 26/01625

    CA Rennes, 17 mars 2026, RG 26/01625

    CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01625 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de la saisine : 06 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4ccd2cdc6046d47feeeb2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1