Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01634
CA Paris, 26 mars 2026, RG 26/01634
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01634 - N° Portalis 35
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ca other ca_aix_provence n° 26/01634
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/01634
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-8b N° RG 26/01634 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6D ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/011 M. [L] [L] [E] Représentant : Me Eva CASTIGLIA, avocat au barreau de NICE Ap
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