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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01653 Tout effacer
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  • ca other ca_pau n° 26/01653

    CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/01653

    N° 2026/2330 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 26/01653 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMSW 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d806195da062e0ca7a1e
  • ca other ca_paris n° 26/01653

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01653

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01653 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c772a9cdc6046d4742e27b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1