Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01654 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_amiens n° 26/01654

    CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 26/01654

    ARRET Société [1] C/ CARSAT HAUT DE FRANCE Copie certifiée conforme adressée à : - Scociété [1] - Me MORAS - CARSAT HAUTS DE FRANCE - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT HAUTS DE FRANCE COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e81195da062e07fdc05
  • ca other ca_paris n° 26/01654

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01654

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01654 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c772a6cdc6046d4742e231

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1