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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01654

    TJ 95500, 1 sept. 2026, RG 26/01654

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01654 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PRXV MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9864c9195da062e0e3e37f
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01654

    TJ 31555, 15 août 2026, RG 26/01654

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01654 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMI7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame GALLIUSSI Dossier n° N° RG 26/01654 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMI7 ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837f0b195da062e00356df
  • ca other ca_amiens n° 26/01654

    CA Amiens, 31 juill. 2026, RG 26/01654

    ARRET Société [1] C/ CARSAT HAUT DE FRANCE Copie certifiée conforme adressée à : - Scociété [1] - Me MORAS - CARSAT HAUTS DE FRANCE - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT HAUTS DE FRANCE COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e81195da062e07fdc05
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01654

    TJ 13055, 1 juill. 2026, RG 26/01654

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mai 2026 N° RG 26/01654 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T3I Grosse déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a456222cdc6046d477ebfd9
  • tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01654

    TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/01654

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01654 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VM3 Date du Recours : 09 avril 2026 Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 20/06/2025 RAPO du 05/03/2026 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc262d6da0419628c85c9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01654

    TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/01654

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01654 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GIA ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cabb8cdc6046d4739be74
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01654

    TJ 77284, 30 mars 2026, RG 26/01654

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69cad874cdc6046d478c803a
  • ca other ca_paris n° 26/01654

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01654

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01654 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69c772a6cdc6046d4742e231
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01654

    TJ 45234, 21 mars 2026, RG 26/01654

    COUR D'APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D,’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01654 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRQN Minute N°26/00347 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Mars 2026 Le 21 Mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1bcf9cdc6046d47b3f092
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/01654

    TJ 67482, 4 mars 2026, RG 26/01654

    Dossier N° RG 26/01654 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF56 Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab1f84cdc6046d47c29290
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01654

    TJ 93008, 20 févr. 2026, RG 26/01654

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre H

    Lire la décision → Vérifier la source 6998b776cdc6046d472789df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1