Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nancy n° 26/01655
CA Nancy, 28 août 2026, RG 26/01655
PREMIERE PRESIDENCE N° RG 26/01655 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FYAD Numéro de minute 27/2026 ORDONNANCE DU 28 août 2026 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 Juillet 2026, rendue par le juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de NANCY, APPELA
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ca other ca_paris n° 26/01655
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01665 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01655
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01655
N° RG 26/01655 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEN Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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