Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01655
TJ 95500, 1 sept. 2026, RG 26/01655
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01655 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PRXW MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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ca other ca_nancy n° 26/01655
CA Nancy, 28 août 2026, RG 26/01655
PREMIERE PRESIDENCE N° RG 26/01655 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FYAD Numéro de minute 27/2026 ORDONNANCE DU 28 août 2026 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 27 Juillet 2026, rendue par le juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de NANCY, APPELA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01655
TJ 59350, 25 août 2026, RG 26/01655
TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01655 - N° Portalis DBZ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/01655
TJ 13001, 2 juill. 2026, RG 26/01655
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01655 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCVY AFFAIRE : [C] [G] / S.A. 3F SUD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01655
TJ 42218, 15 juin 2026, RG 26/01655
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01655 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF24 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01655
TJ 33063, 8 juin 2026, RG 26/01655
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01655 - N° Portalis DBX6-W-B7K-324H ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 A l’audience publique du 08 Juin 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, Greff
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01655
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/01655
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Prononce le divorce accepté tj93008 n° 26/01655
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/01655
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 26/01655 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VOC Minute : 26/00723 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01655
TJ 69123, 9 mai 2026, RG 26/01655
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Marion COUVIDAT N° RG 26/01655 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTM - Isolement Monsieur [Y] [A] né le 22 Juin 1969 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 09 mai 2026 à Par Marion COUVIDAT, juge au tr
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ca other ca_paris n° 26/01655
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01655
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01665 - N° Portalis 35
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01655
TJ 45234, 21 mars 2026, RG 26/01655
COUR D'APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D,’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01655 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRQO Minute N°26/00346 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Mars 2026 Le 21 Mars 2026
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ca other ca_lyon n° 26/01655
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01655
N° RG 26/01655 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEN Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01655
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/01655
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01655 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UTM MINUTE: 26/338 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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