Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 26/01656
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01656
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 102 Acte de saisine du : 30 janvier 2026 RG : N° RG 26/01656 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU43 Décision attaquée : S.A.S. [1] MP de Mme [S] [Q] [Y] Représentée par Me Xavier BONTO
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ca other ca_rennes n° 26/01656
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 26/01656
Référés 7ème Chambre ORDONNANCE N°3/2026 N° RG 26/01656 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLKK S.A.R.L. [1] C/ M. [N] [R] Copie exécutoire délivrée le :07/05/2026 à :Me Fey et Me De Luca REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COU
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01656
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01656 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01656
CA Lyon, 4 mars 2026, RG 26/01656
N° RG 26/01656 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEO Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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