Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01670
CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/01670
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/01670 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYC2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_amiens n° 26/01670
CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01670
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 107 Acte de saisine du : 24 février 2026 RG : N° RG 26/01670 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU5L Décision attaquée : en date du Société [1] prise en son établissemnt de [Localité 1]
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ca other ca_paris n° 26/01670
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/01670
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 mars 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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