Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/01673
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/01673
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 26/01673 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAN APPELANTE : S.A.R.L. GOLDEN TUNA inscrite au RCS d'ALGER sous le numéro 16/00-099[Immatriculation 1], prise en la pers
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ca other ca_orleans n° 26/01673
CA Orleans, 24 mai 2026, RG 26/01673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MAI 2026 Minute N°456 N° RG 26/01673 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNQV (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en da
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