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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01682 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/01682

    CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/01682

    COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/01682 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFV Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 04 Février 2026, enre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a46b4cdc6046d47e64e88
  • ca other ca_paris n° 26/01682

    CA Paris, 28 mars 2026, RG 26/01682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01682 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb56f4cdc6046d4795655d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1