Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/01690
CA Toulouse, 15 juill. 2026, RG 26/01690
15/07/2026 ARRÊT N° 26/280 N° RG 26/01690 N° Portalis DBVI-V-B7K-[Localité 1] LI/MP Décision du 05 novembre 2025 CA [Localité 2] 23/03479 LI RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE
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ca other ca_paris n° 26/01690
CA Paris, 15 juin 2026, RG 26/01690
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 JUIN 2026 (n° 538 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01690 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM333 Nature de l'acte de saisin
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01690
CA Rennes, 4 juin 2026, RG 26/01690
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01690 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLMG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de la saisine : 09 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU
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ca other ca_paris n° 26/01690
CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01690
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01690 - N° Portalis 35
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