Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01704
CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/01704
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01704 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUVH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01704
CA Paris, 30 mars 2026, RG 26/01704
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01704 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01704
CA Lyon, 6 mars 2026, RG 26/01704
N° RG 26/01704 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZGX Nom du ressortissant : [A] [L] [L] C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l
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