Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01730
CA Versailles, 11 juin 2026, RG 26/01730
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01730 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYJG Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de l
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ca other ca_colmar n° 26/01730
CA Colmar, 27 mai 2026, RG 26/01730
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 RG N° : N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYL APPELANTS M. [W] [O] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR M. [L] [O] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL L
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ca other ca_aix_provence n° 26/01730
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/01730
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSE6 Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M115 Affaire : M. [P] [R] [L] [G] Représentant : Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle To
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ca other ca_paris n° 26/01730
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01730
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01730 - N° Portalis 35
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