Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01747
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/01747
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 146 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01747 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUYX Décision défé
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ca other ca_paris n° 26/01747
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01747
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01747 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/01747
CA Versailles, 30 mars 2026, RG 26/01747
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/01747 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYKZ (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/01747
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01747
N° RG 26/01747 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJC Nom du ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati
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