Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01749
CA Paris, 28 mai 2026, RG 26/01749
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du
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ca other ca_aix_provence n° 26/01749
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/01749
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 26/01749 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSGD Ordonnance n° 2026/M130 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. [U] [J] Représentant : Me Angélique SENESI, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [T] [X] Représentant
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ca other ca_paris n° 26/01749
CA Paris, 18 mai 2026, RG 26/01749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 440/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4FM Nature de l'acte de saisine
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ca other ca_paris n° 26/01749
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01749 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01749
CA Lyon, 7 mars 2026, RG 26/01749
N° RG 26/01749 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJE Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 07 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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