Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01752
CA Colmar, 15 mai 2026, RG 26/01752
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01752 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYZO N° de minute : 187/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01752
CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01752
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01752 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/01752
CA Lyon, 8 mars 2026, RG 26/01752
N° RG 26/01752 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJH Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] LA PREFETE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 08 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Ad
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