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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01753 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 26/01753

    CA Colmar, 21 mai 2026, RG 26/01753

    Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ff600cdc6046d4789ed63
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01753

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01753

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01753 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccacc6cdc6046d47b2c912
  • ca other ca_lyon n° 26/01753

    CA Lyon, 8 mars 2026, RG 26/01753

    N° RG 26/01753 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJI Nom du ressortissant : [I] [N] [W] [W] C/ [A] DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNN

    Lire la décision → Vérifier la source 69afd223cdc6046d471f5e07

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1