Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/01761
CA Caen, 17 juill. 2026, RG 26/01761
COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01761 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H3IM N° MINUTE : 26/42 O R D O N N A N C E DU CONTRÔLE DE PLEIN DROIT D
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ca other ca_rouen n° 26/01761
CA Rouen, 6 mai 2026, RG 26/01761
N° RG 26/01761 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KH7F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les f
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ca other ca_paris n° 26/01761
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01761 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01761
CA Lyon, 9 mars 2026, RG 26/01761
N° RG 26/01761 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZJR Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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