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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01773 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/01773

    CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/01773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 03 JUILLET 2026 (n° 608 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01773 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4NJ Nature de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb6da93c619cd1f76d076
  • ca other ca_orleans n° 26/01773

    CA Orleans, 2 juin 2026, RG 26/01773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 484/2026 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNWB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fba57cdc6046d47e946fc
  • ca other ca_lyon n° 26/01773

    CA Lyon, 6 mai 2026, RG 26/01773

    COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 906-1 du code de procédure civile) N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKF Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc24f6cdc6046d47e1f426
  • ca other ca_paris n° 26/01773

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/01773

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01773 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU3S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec85cdc6046d47886acc
  • ca other ca_montpellier n° 26/01773

    CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/01773

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 56 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGO [M] [D] C/ CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE MONSIEUR LE PROCUREUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07788cdc6046d4769acce
  • ca other ca_paris n° 26/01773

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01773 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe53cdc6046d47d25b90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1