Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01782
CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01782
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01782 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYM2 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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ca other ca_paris n° 26/01782
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01782
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01782 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01782
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01782
N° RG 26/01782 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKX Nom du ressortissant : [O] [S] [S] C/ [T] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à
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