Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/01788
CA Colmar, 19 mai 2026, RG 26/01788
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01788 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3N N° de minute : 191/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_versailles n° 26/01788
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/01788
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/01788 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYND AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL ACTION AGIR C/ S.A.R.L. G
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01788
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01788
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01788 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/01788
CA Lyon, 10 mars 2026, RG 26/01788
N° RG 26/01788 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLB Nom du ressortissant : [D] [G] [G] C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l
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