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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01797 Tout effacer
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  • ca other ca_orleans n° 26/01797

    CA Orleans, 16 juin 2026, RG 26/01797

    N° RG 26/01797 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNXL Date de Saisine : 28 Avril 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 05 Mars 2026 Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47e1f193c619cd1f41ceba
  • ca other ca_paris n° 26/01797

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/01797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfe17cdc6046d47d24eaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1