Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 26/01847
CA Rouen, 31 août 2026, RG 26/01847
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01847 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KID6 Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 12 février 2026 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] [Localité 1] represente par
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ca other ca_colmar n° 26/01847
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 26/01847
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/01847
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 26/01847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 10 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01847 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM47J Nature de l'acte de saisine : Déclarati
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ca other ca_paris n° 26/01847
CA Paris, 4 avr. 2026, RG 26/01847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/01847 - N° Porta
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