Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01860
CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/01860
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01860 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYRN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026 Date de saisine : 31 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande
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ca other ca_rouen n° 26/01860
CA Rouen, 13 mai 2026, RG 26/01860
N° RG 26/01860 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIEY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fon
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01860
CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01860
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01860 - N° Portalis 3
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