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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01863 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/01863

    CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 26/01863

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 28 Avril 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO joint au dossier RG 26/1863 Société UPFILL LLC Représentant : Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCX

    Lire la décision → Vérifier la source 69f19cb5cdc6046d47ee171d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01863

    CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01863

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01863 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69d49227cdc6046d475e60fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1