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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01865 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/01865

    CA Versailles, 11 juin 2026, RG 26/01865

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/01865 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYRV Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bbe43cdc6046d4707a434
  • ca other ca_paris n° 26/01865

    CA Paris, 5 avr. 2026, RG 26/01865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 69d49221cdc6046d475e60a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1