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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01865

    TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/01865

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/01865 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCSS MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elina

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be27bd6da0419628dc1ce
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/01865

    TJ 77288, 20 juill. 2026, RG 26/01865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJ3 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 20/07/2026 S.A [Adresse 2] C/ Monsieur [T] [D] Expédition délivrée l

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/01865

    TJ 33063, 3 juill. 2026, RG 26/01865

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 26/01865 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KGP N° RG 26/01865 N° Portalis DBX6-W-B7K-3KGP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4befca93c619cd1f712287
  • tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/01865

    TJ 13055, 30 juin 2026, RG 26/01865

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01865 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7W2K Date du Recours : 14 avril 2026 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 04/12/2025 (AR CAF du 29/01/2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bc70dd6da0419628cb198
  • ca other ca_versailles n° 26/01865

    CA Versailles, 11 juin 2026, RG 26/01865

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-5 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/01865 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYRV Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juin 2026 Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier présiden

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01865

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/01865

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HFK - Isolement Madame [C] [V] [H] née le 30 Juin 2001 à [Localité 1] (TCHAD) ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 26 mai 2026 à

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01865

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/01865

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 Avril 2026 MINUTE : 26/00455 N° RG 26/01865 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VOM Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, D

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8292cdc6046d473bee99
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01865

    TJ 77284, 9 avr. 2026, RG 26/01865

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

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  • ca other ca_paris n° 26/01865

    CA Paris, 5 avr. 2026, RG 26/01865

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 avril 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 26/01865

    TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 26/01865

    TRIBUNAL PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 26/01865 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PWT CADUCITÉ DU : 02 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : [K] [M] DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. [Q] VOYAGES CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358646cdc6046d47f91b3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1