Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01869 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_caen n° 26/01869

    CA Caen, 31 juill. 2026, RG 26/01869

    COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01869 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H3O6 N° MINUTE : 44/2026 O R D O N N A N C E DU 31 JUILLET 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e09195da062e07fcc27
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01869

    CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01869

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01869 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 69d49217cdc6046d475e5fd5
  • ca other ca_paris n° 26/01869

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01869

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01869 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVE6 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant l

    Lire la décision → Vérifier la source 69982314cdc6046d470f87b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1