Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/01869
CA Caen, 31 juill. 2026, RG 26/01869
COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/01869 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H3O6 N° MINUTE : 44/2026 O R D O N N A N C E DU 31 JUILLET 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01869
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01869
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01869 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VE5 PARTIES : DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01869
TJ 33063, 1 juill. 2026, RG 26/01869
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01869 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35C2 N° Minute : ORDONNANCE DU 01 Juillet 2026 A l’audience publique du 01 Juillet 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01869
TJ 69123, 6 juin 2026, RG 26/01869
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01869 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4INE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juin 2026 à 14h34 Nous, Sophie MURACCIOLE, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01869
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 26/01869
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01869 N Portalis DB2HWB7K4HGA Ordonnance du : 28 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, gref
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/01869
TJ 83050, 19 mai 2026, RG 26/01869
DOSSIER N° RG 26/01869 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCSX MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Audrey CARRU, Me Virginie FEUZ 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01869
TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 26/01869
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 Avril 2026 MINUTE : 26/00457 N° RG 26/01869 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VOW Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01869
TJ 77284, 9 avr. 2026, RG 26/01869
Dossier N° RG 26/01869 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01869
CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01869
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01869 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/01869
TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/01869
TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/01869 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN2 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/01869 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QN2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMAND
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ca other ca_paris n° 26/01869
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01869
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/01869 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVE6 Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant l
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