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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/01874 Tout effacer
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  • ca other ca_amiens n° 26/01874

    CA Amiens, 16 juill. 2026, RG 26/01874

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL AMIENS Taxes COPIE EXECUTOIRE Saisine du 24 Avril 2026 N° RG 26/01874 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVIT Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 02 Février 2026 dans l'affaire portan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b11de84f14adac962b734
  • ca other ca_paris n° 26/01874

    CA Paris, 6 avr. 2026, RG 26/01874

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01874 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69d4920acdc6046d475e5f0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1