Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01920
CA Aix Provence, 2 sept. 2026, RG 26/01920
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01920 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSRL Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M166 Affaire : Mme [M] [R] Représentant : Me Laurie MAS-FERRONI, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROIT
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ca other ca_pau n° 26/01920
CA Pau, 17 juill. 2026, RG 26/01920
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_paris n° 26/01920
CA Paris, 8 avr. 2026, RG 26/01920
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01920 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/01920
CA Versailles, 3 avr. 2026, RG 26/01920
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01920 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYWV Du 03 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL, Co
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