Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/01938
CA Bordeaux, 26 juin 2026, RG 26/01938
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE COMMERCIALE -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUIN 2026 N° RG 26/01938 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OT2Q S.A.S.U. KITCHEN c/ S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : DÉFÉRÉ
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ca other ca_orleans n° 26/01938
CA Orleans, 12 juin 2026, RG 26/01938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 12 JUIN 2026 Minute N° 518/2026 N° RG 26/01938 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HN64 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/01938
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/01938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01938 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/01938
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01938
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET RECTIFICATIF DU 24 MARS 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01938 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5V3 Décis
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