Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/01987
CA Rennes, 19 juin 2026, RG 26/01987
1e chambre N° RG 26/01987 N° Portalis DBVL-V-B7K-WMCK (Réf 1ère instance : 25/01055) Mme [V] [R] [H] [Y] C/ Mme [I] [F] [Y] Mme [K] [Z] [O] [Y] Mme [P] [Y] Mme [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2026 à : Me [S] Me [C] Me [Q]
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ca other ca_montpellier n° 26/01987
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/01987
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 67 N° RG 26/01987 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUX [V] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [G] [Z] Décision déférée au pre
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ca other ca_paris n° 26/01987
CA Paris, 11 avr. 2026, RG 26/01987
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01987 - N° Portalis 3
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