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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_pau n° 26/02015

    CA Pau, 27 août 2026, RG 26/02015

    N° 26/02312 COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/02015 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNH3 joint au dossier 26/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNHV Monsieur [Q] [G] Représentant : Me Grégory malik KEDIRI BONNY de la SCP LE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9151f4195da062e032e38c
  • ca other ca_paris n° 26/02015

    CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/02015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02015 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcbadcdc6046d472a3b9c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1