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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02022 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/02022

    CA Orleans, 29 juill. 2026, RG 26/02022

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 29 juillet 2026 / 2026 N° RG 26/02022 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HODB MACIF c/ [J] [E] [Adresse 1] Expéditions le : SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN SELARL LX POITIERS-ORLEANS Chambre d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ae884d6da0419626f795c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02022

    CA Paris, 13 avr. 2026, RG 26/02022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02022 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69ddcb99cdc6046d472a39c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1