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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02027 Tout effacer
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  • ca other ca_orleans n° 26/02027

    CA Orleans, 18 juin 2026, RG 26/02027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JUIN 2026 Minute N° 539/2026 N° RG 26/02027 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HODJ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47e1ba93c619cd1f41cd75
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02027

    CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 26/02027

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/02027 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY66 Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2026 Date de saisine : 08 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'hab

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88615cdc6046d47b9ebfc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1