Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/02028
CA Toulouse, 25 juin 2026, RG 26/02028
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/02028 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPFH - 2ème chambre Affaire : [O] [B] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avoca
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ca other ca_rouen n° 26/02028
CA Rouen, 29 mai 2026, RG 26/02028
N° RG 26/02028 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIOK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 Véronique DE MASCUREAU, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup
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ca other ca_aix_provence n° 26/02028
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/02028
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 07 mai 2026 Rôle N° RG 26/02028 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSXT [D] [J] C/ S.A.S. [1] Co
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02028
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/02028
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 26/02028 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7F Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2026 Date de saisine : 08 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'h
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ca other ca_paris n° 26/02028
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02028 - N° Portalis 35
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