Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/02029
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/02029
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°113 N° RG 26/02029 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFS (Réf 1ère instance : 24/03081) Mme [F] [T] C/ Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARION Me FORE
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ca other ca_orleans n° 26/02029
CA Orleans, 18 juin 2026, RG 26/02029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JUIN 2026 Minute N° 540/2026 N° RG 26/02029 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HODM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_versailles n° 26/02029
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 26/02029
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY7O ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [X] [O] Me J
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ca other ca_paris n° 26/02029
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02029 - N° Portalis
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