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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02035 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/02035

    CA Nimes, 27 août 2026, RG 26/02035

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 26/02035 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7PE Affaire : Décision au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'[Localité 2], décision attaquée en date du 25 Septembre 2025, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91527a195da062e0331699
  • ca other ca_paris n° 26/02035

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02035 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69df207bcdc6046d4747d691

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1