Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/02041 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_pau n° 26/02041

    CA Pau, 1 sept. 2026, RG 26/02041

    N° 2026/2331 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 26/02041 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNJN joint au dossier 26/1526 S.A. MAAF ASSURANCES Représentant : Me Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97d808195da062e0ca7a9a
  • ca other ca_paris n° 26/02041

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02041 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69df206acdc6046d4747cfc2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1