Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/02048
CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/02048
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02048 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSY4 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. LP CONSTRUCTION Représentant : Me Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ S.A.S. [Adresse 2] Représ
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ca other ca_paris n° 26/02048
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02048 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02048
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 26/02048
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod
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