Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 26/02057
CA Pau, 31 juill. 2026, RG 26/02057
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trente et un Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02057
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02057
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02057 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 26/02057
CA Versailles, 10 avr. 2026, RG 26/02057
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02057 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 10.04.2026 à : LE MINISTE
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