Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_caen n° 26/02061
CA Caen, 13 août 2026, RG 26/02061
COUR D'APPEL DE CAEN [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/02061 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H332 N° MINUTE : 48/2026 O R D O N N A N C E DU TREIZE AOUT DEUX M
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ca other ca_pau n° 26/02061
CA Pau, 31 juill. 2026, RG 26/02061
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trente et un Juillet deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02061
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 26/02061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02061 - N° Portalis 3
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