Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/02070
CA Montpellier, 1 sept. 2026, RG 26/02070
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02070 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AVRIL 2026 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 25/15342 APPELAN
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ca other ca_orleans n° 26/02070
CA Orleans, 23 juin 2026, RG 26/02070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 JUIN 2026 Minute N° 548/2026 N° RG 26/02070 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOFU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_paris n° 26/02070
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 26/02070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02070 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/02070
CA Versailles, 13 avr. 2026, RG 26/02070
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02070 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCR ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE PUBLIC [U] [Z
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